J.O. 187 du 12 août 2005
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Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
NOR : DEFC0501046A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et notamment son article 13 bis ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret no 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. »Article 2
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».Article 3
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés ».Article 4
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le contrôle général des armées anime les travaux relatifs à l'évaluation et à l'optimisation des politiques d'achat du ministère. »Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Michèle Alliot-Marie